Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

MKONSEIL — Entreprise Individuelle

Marie Diop — 7 rue Jacquart, 93500 Pantin

SIREN : 104 352 398 — RCS Bobigny

Contact : contact@mkonseil.fr — 07 56 95 65 51

ORIAS n° 26010484 — www.orias.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MKONSEIL et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil en gestion de patrimoine, notamment :

• Bilan patrimonial global
• Conseil en investissement financier (CIF)
• Stratégie d'épargne, retraite et prévoyance
• Conseil en courtage d'assurance
• Accompagnement patrimonial sur-mesure

3. Tarifs et honoraires

Les honoraires de MKONSEIL sont établis sur devis, personnalisé en fonction de la nature et de la complexité de la mission.

Montant minimum de facturation : 250 € TTC par mission ou par prestation.

Un devis détaillé est remis au client avant toute intervention. La mission ne débute qu'après acceptation formelle du devis par le client (signature ou validation écrite).

Les honoraires sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable conformément à l'art. 293 B du CGI.

4. Mode de conseil et rémunération

MKONSEIL exerce en qualité de conseiller non indépendant au sens de la directive MIF 2 (article L.541-8-1 du code monétaire et financier).

À ce titre, MKONSEIL est susceptible de percevoir, en complément ou en lieu et place d'honoraires directs, des commissions et rétrocessions versées par les producteurs de produits financiers, les compagnies d'assurance ou tout autre partenaire dans le cadre des solutions mises en œuvre pour le client.

Les trois modes de rémunération possibles sont :

• Honoraires — facturés directement au client selon le devis accepté (minimum 250 €)
• Commissions — versées par les établissements financiers ou compagnies d'assurance sur les produits souscrits
• Rétrocessions — reversements de frais de gestion perçus par les sociétés de gestion sur les produits détenus

La nature et le montant de ces rémunérations sont communiqués au client dans la convention de mission remise avant toute intervention, conformément aux obligations d'information applicables aux CIF et courtiers en assurance.

5. Modalités de règlement

Le règlement s'effectue par :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque à l'ordre de Marie Diop — MKONSEIL

Sauf accord écrit, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Premier rendez-vous

Le premier rendez-vous de découverte est proposé gratuitement, sans engagement. Il permet d'évaluer la situation patrimoniale du client et de définir le périmètre d'une éventuelle mission.

Ce premier entretien ne constitue pas un acte de conseil et ne donne lieu à aucune facturation.

7. Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par email (contact@mkonseil.fr) ou par téléphone dans un délai raisonnable.

En cas de mission en cours, l'annulation d'une séance de suivi sans préavis d'au moins 24 heures pourra entraîner la facturation de la prestation prévue.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@mkonseil.fr.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel à la prestation effectuée.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant sa situation personnelle, financière et patrimoniale. MKONSEIL décline toute responsabilité en cas de conseil fondé sur des informations incomplètes ou erronées communiquées par le client.

10. Responsabilité

MKONSEIL est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ASSURUP, police n° RCP260718235790.

Les conseils prodigués s'appuient sur la situation du client à la date de la mission et sur les informations disponibles à ce moment. Ils ne constituent pas une garantie de performance future.

11. Règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter MKONSEIL en priorité pour trouver une solution amiable.

À défaut, le client peut saisir le médiateur compétent selon la nature du litige :

Pour le conseil en investissement financier (CIF) :
Médiateur de l'AMF — Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse — 75082 Paris Cedex 02
www.amf-france.org

Pour le courtage en assurance (IAS) :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris
www.mediation-assurance.org

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MKONSEIL.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.